Quand et comment introduire la demande ?

Vous pouvez introduire une demande ou requête d'aide financière pour des faits de terrorisme, sous certaines conditions à l’aide du formulaire suivant dans un délai de cinq ans à partir de la publication de l'arrêté royal reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme.

Notez bien :

Ce délai ne commence à courir contre les mineurs qu’à partir du jour de leur majorité.

Ce délai est suspendu durant la procédure judiciaire à laquelle la victime est partie dans le but de tenter d’obtenir la réparation de son préjudice ainsi que durant le traitement d’une demande amiable d’indemnisation introduite auprès de l’assureur susceptible d’intervenir en sa faveur à la suite de l’acte de terrorisme.

Conditions assouplies

Un certain nombre de conditions ont été assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme :

Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.
Aucune obligation d’avoir préalablement déposé une plainte ou de s’être constitué partie civile dans ce contexte précis.

La division terrorisme tient cependant compte de :

La solvabilité et des paiements éventuels des auteurs des faits ;
L’intervention de la mutuelle et des assurances.

La division terrorisme d’aide financière peut octroyer une aide en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.

Quelles sont les pièces à joindre à la requête d’aide financière ?

rapports médicaux et d’expertise décrivant les séquelles des faits (séquelles consolidées comprises) ;
copie de la carte d’identité et/ou du passeport ;
copie de votre audition à la police et/ou descriptif détaillé des faits (par ex. : où vous vous trouviez précisément au moment de l’acte de terrorisme) ;
justificatifs de frais médicaux avec preuves de remboursements déjà reçus ;
frais funéraires avec remboursements reçus en cas de décès ;
composition de ménage ;
copie des contrats d’assurance et détail de l’intervention des assurances, ou documents officiels justifiant le refus d’intervention si vous en disposez ;
justificatifs de la perte de revenus ;
copie des justificatifs de frais matériels, de procédure et d’avocats demeurés à votre charge ;
détail de l’intervention (ou refus d’intervention) de l’autorité en charge de l’indemnisation des victimes dans le pays où s’est produit l’acte de terrorisme (principe de subsidiarité).

Qui peut agir devant la commission pour l’aide financière aux victimes ?

le requérant lui-même ;
le représentant légal des mineurs et des personnes incapables ;
un avocat (les victimes de terrorisme peuvent bénéficier d’une intervention particulière dans leurs frais d’avocat) ;
une association. Les associations peuvent assister les victimes dans leurs démarches, mais ne peuvent pas introduire de demandes en leur nom (voir point suivant).

La requête doit toujours être signée par le requérant, son représentant légal ou un avocat.

Le requérant peut-il se faire assister devant la commission pour l’aide financière aux victimes ?

Le requérant peut se faire assister par :

un avocat (les victimes de terrorisme peuvent bénéficier d’une intervention particulière dans leurs frais d’avocat) ;
une association. Le requérant peut se faire assister par le délégué d’un organisme public ou d’une association agréée à cette fin par le Roi. Des associations ayant pour but de soutenir de manière durable et effective et sans aucune discrimination les victimes de terrorisme peuvent être agréées spécialement par le Roi.

ATTENTION : vérifiez que l’association bénéficie bien de l’agrément prévu.

En pratique

Vous avez différentes possibilités afin de déposer votre requête.

► Envoyez-la par courrier recommandé

Commission pour l’aide financière aux victimes

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

► Déposez-la au secrétariat de la Commission

SPF Justice

Rue Evers 2-8

1000 Bruxelles

► Par e-mail (pièces jointes uniquement au format PDF)

terrorvictims@just.fgov.be

Que se passe-t-il lorsque la demande d’aide financière a été introduite devant la Commission ?

Il existe une procédure à suivre pour obtenir une aide financière par la Commission. Détaillons les différentes étapes de cette procédure :

Dans les jours qui suivent la réception de votre demande, le secrétariat de la Commission vous enverra un accusé de réception confirmant que votre demande est bien arrivée à la Commission. Le document reprendra aussi le numéro de référence de votre dossier. L’accusé de réception peut également contenir des remarques concernant votre demande et vous pouvez être invité à compléter la demande si celle-ci n’est pas complète.
Quand votre dossier est complet (c’est-à-dire quand tous les documents justificatifs nécessaires ont été envoyés), la Commission (qui est un tribunal) doit décider si vous pouvez obtenir une aide financière et pour quel montant.
L’examen d’une demande se fait lors d’une audience. La Commission peut juger sur pièces (sans votre présence et uniquement sur base des documents / justificatifs de votre dossier) mais peut aussi vous entendre (vous devez demander à être entendu à l’audience).
Comment savoir si votre dossier est complet ? C’est le secrétariat de la Commission qui vous préviendra par courrier ou mail quand votre dossier est complet.
Dans les semaines qui suivent l’audience, vous recevrez le jugement de la Commission concernant votre demande d’aide financière. Le terme légal est ‘ordonnance’.
Si vous êtes d’accord avec l’ordonnance et que la Commission vous a octroyé une aide financière, vous devrez communiquer vos coordonnées bancaires et la copie de votre carte d’identité et de la carte bancaire. Le secrétariat de la Commission pourra ensuite procéder au paiement de l’aide sur votre compte ou sur le compte de tiers de votre avocat. Le paiement peut prendre plusieurs jours, parfois quelques semaines.

Conseils :

Il est important de ne pas oublier les éléments suivants :

Une aide financière ne peut être accordée que pour les faits de terrorisme reconnus (par le Gouvernement fédéral) comme tels par arrêté royal. Vous ne pouvez donc pas introduire une demande d'aide financière en l'absence de cette reconnaissance. Il faut compter plusieurs semaines entre le moment de l’attentat et celui de la reconnaissance.
Les demandes d’aide financière doivent être introduites au moyen du formulaire spécifique prévu.
N’oubliez pas de joindre des documents justificatifs comme les rapports médicaux ou d’expertise en votre possession, les justificatifs des frais de soins de santé, des pertes de revenus, des frais matériels, des frais d’avocat, des frais funéraires (en cas de décès de la victime directe) et les justificatifs des interventions des assurances.
Le délai pour introduire une demande d’aide financière n’est pas illimité. Vous disposez d’un délai de 5 ans à partir de la date de publication de l’arrêté royal qui reconnaît les faits comme faits de terrorisme.