Obtenir le statut de solidarité nationale ?
Les victimes des actes terroristes reconnus par le Roi peuvent bénéficier du statut de solidarité nationale organisé par la loi du 18 juillet 2017.
Cette matière relève de la compétence du Service fédéral des Pensions.
https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/victimes-civiles
La décision relative à l’octroi du statut de solidarité nationale est prise par le ministre compétent en matière des victimes de la guerre ( c à d. le Ministre de la Défense). Le/la ministre des Pensions est quant à lui/elle compétent(e) pour les victimes qui ne sotn pas de nationalité belge.
Toutefois, la demande d'octroi du statut de solidarité nationale et la demande de pension de dédommagement en vertu de loi du 18 juillet 2017 sont introduites auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Ceci permet aux victimes d’introduire en même temps une demande d’aide financière ou d’avance (Loi de 1985) et une demande dans le cadre du statut de solidarité nationale (Loi de 2017).
Un formulaire unique a été établi à cet effet.
Attention : il s’agit de deux législations différentes et les conditions pour l’obtention d’une aide financière et l’obtention du statut de solidarité nationale ne sont pas les mêmes.
Un statut spécifique pour les victimes de terrorisme a été mis en place, il s'agit du statut de solidarité nationale. Les victimes d'actes de terrorisme (et leurs proches) peuvent obtenir un statut de solidarité nationale qui, sous certaines conditions peut s'accompagner notamment d'une pension d'invalidité (pour les victimes directes) et du remboursement des soins médicaux.
L'organisme fédéral en charge de l'octroi de ce statut est la "Cellule des Victimes civiles de guerre et de terrorisme".
Conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, toute demande pour obtenir le statut de solidarité nationale doit être introduite auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes – Division Terrorisme.
ATTENTION : La Commission pour l’aide financière n’intervient aucunement dans la décision d’octroi du statut de solidarité nationale ni dans les mesures qui en découlent et ne peut donc fournir aucun renseignement à ce sujet.
Tous les renseignements utiles doivent être demandés à Cellule des victimes civiles de guerre et de terrorisme (Service fédéral Pensions) : https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/victimes-civiles
► Dois-je comme victime introduire deux demandes distinctes pour l'aide financière et pour le statut ?
Non
Toute victime qui introduit une demande d'aide financière aura son dossier automatiquement transmis par la Commission vers la Cellule des Victimes civiles de guerre et de terrorisme. C'est ce service qui prendra ensuite contact avec les victimes.
► Je souhaite uniquement faire une demande pour l'octroi du statut de solidarité nationale. Est-ce possible ?
Oui
Pour les victimes et proches de victime de terrorisme qui souhaitent uniquement pouvoir obtenir le statut de solidarité nationale, il suffit de remplir une demande sur base du formulaire prévu et de cocher à la page 1 la case : je souhaite uniquement obtenir le statut de solidarité nationale.
Il faudra bien évidemment joindre les pièces justificatives et la Commission transfèrera cette demande vers la Cellule des Victimes civiles de guerre et de terrorisme.
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