Quels faits de terrorisme ?

Une aide financière ne peut être accordée que pour les faits de terrorisme reconnus comme tels par arrêté royal. Vous ne pouvez donc pas  introduire une demande d’aide financière en l’absence de cette reconnaissance.

Le Gouvernement fédéral devant recueillir différents avis avant d’accorder cette reconnaissance, il faut compter plusieurs semaines entre le moment de l’attentat et celui de la reconnaissance.

Une demande d’aide financière est possible pour toutes les victimes (tenant comptes des catégories de victimes reprises dans la loi), quelle que soit leur nationalité. 

Vous trouverez la liste des attentats terroristes reconnus comme tels par le Roi sur le site du SPF Justice.

ATTENTION : la demande doit être introduite dans un délai de cinq ans à compter de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal de reconnaissance.

Ce délai ne commence à courir contre les mineurs qu’à partir du jour de leur majorité.

Ce délai est suspendu durant la procédure judiciaire à laquelle la victime est partie dans le but de tenter d’obtenir la réparation de son préjudice ainsi que durant le traitement d’une demande amiable d’indemnisation introduite auprès de l’assureur susceptible d’intervenir en sa faveur à la suite de l’acte de terrorisme.

Mesure transitoire

Les personnes qui n’ont pas introduit de demande avant le 19 mars 2020 peuvent encore le faire, à titre transitoire, dans un délai de dix-huit mois à compter du 5 février 2024 (art. 92 de la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus hamaine, plus rapide et plus ferme III). 

Un certain nombre de conditions ont été assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme :

• Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.
• Aucune obligation d’avoir préalablement déposé une plainte ou de s’être constitué partie civile dans ce contexte précis.

Il est cependant tenu compte de :

• la solvabilité et des paiements éventuels des auteurs des faits ;
• l’intervention de la mutuelle et des assurances ;
• l’intervention de l’autorité chargée de l’indemnisation des victimes dans le pays dans lequel l’acte de terrorisme s’est produit (pour les attentats survenus hors de Belgique).

L’aide financière est octroyée en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.

La Commission n’est pas tenue par les montants octroyés à titre d’indemnisation par les Cours et Tribunaux s’agissant d’une aide financière limitée.

Informations connexes :

• Qui peut introduire une demande d’aide financière ?
• Quels sont les types d'aide financière possibles ?
• Quand et comment introduire la demande ?
• Obtenir le statut de solidarité nationale ?
• Guide de l’aide financière
• Attentats de Bruxelles 2016 - Update