Attentats de Bruxelles 2016 - Update
Vous êtes une victime directe ou indirecte des attentats du 22 mars 2016 mais vous ne savez pas comment introduire une demande d’aide financière à la Commission d’aide financière aux victimes ?
J’ai déjà introduit une demande d’aide financière auprès de la Commission dans le passé / je ne suis pas sûr d’avoir introduit une demande ?
Contactez-nous par e-mail via terrorvictims@just.fgov.be. Nous vérifierons si une demande a été introduite ainsi que l’état de votre dossier. Il est très important que la procédure d’indemnisation par les assurances concernées (AMLIN, STIB, assureur de l’employeur, assurances privées, etc.) soit clôturée avant que nous puissions donner suite à votre demande. Vous pourrez ainsi préciser pour quels dommages vous sollicitez l’aide financière.
Retrouvez toutes les informations sur les dommages pris en charge par la Commission dans notre Guide de l’aide financière.
Je n’ai pas introduit de demande d’aide financière auprès de la Commission. Puis-je encore introduire une demande ?
Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2022, le délai pour introduire une demande devant la Commission a été modifié.
Ce délai est suspendu durant la procédure judiciaire à laquelle la victime est partie dans le but de tenter d’obtenir la réparation de son préjudice ainsi que durant le traitement d’une demande amiable d’indemnisation introduite auprès de l’assureur susceptible d’intervenir en sa faveur à la suite de l’acte de terrorisme.
Le délai de base est dorénavant de 5 ans (hors suspension) et il ne commence à courir contre les mineurs qu’à partir du jour de leur majorité.
Mesure transitoire
Les personnes qui n’ont pas introduit de demande avant le 19 mars 2020 peuvent encore le faire, à titre transitoire, dans un délai de dix-huit mois à compter du 5 février 2024 (art. 92 de la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III).
Envoyez-nous ensuite le formulaire de demande complété, avec les documents justificatifs nécessaires, par courrier ou par e-mail (au format PDF). Nous ne traiterons votre demande qu’après que la Cour d’Assises aura rendu son arrêt et que les procédures d’indemnisation par les assurances seront clôturées.
Retrouvez toutes les informations sur le rôle de la Commission dans notre Guide de l’aide financière.
Pour toute question supplémentaire, contactez-nous par e-mail via terrorvictims@just.fgov.be ou par téléphone au 02 682 02 65.
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