Comment faire valoir vos droits durant la procédure judiciaire ?

En tant que victime, vous avez différentes possibilités pour intervenir dans la procédure judiciaire dont notamment :

Vous pouvez entreprendre toutes ces démarches par vous-même ou avec l’aide d’un avocat.

Le service d’accueil des victimes se tient également à votre disposition pour vous donner les informations utiles afin que vous puissiez faire valoir vos droits tout au long de la procédure.

Vous déclarer personne lésée

Pourquoi vous déclarer personne lésée?

Le statut de personne lésée permet de manière générale, avec l’accord du magistrat:

d’être informé(e) par courrier de l’évolution de la procédure, à savoir :
- d’un classement sans suite et de son motif
- de la mise à l’instruction du dossier
- de la fixation de l’affaire devant les juridictions d’instruction et de jugement
de joindre au dossier répressif tous les documents que vous jugez utiles
d’introduire une requête pour pouvoir consulter le dossier
- auprès du procureur si le dossier est à l’information
- auprès du juge d’instruction si une instruction est ouverte (à partir d’un mois après l’ouverture de l’instruction)
de consulter le dossier au greffe et/ou d’en obtenir copie à la fin de l’instruction, lorsque le dossier est fixé à l'audience pour être examiné par une juridiction d'instruction

Comment vous déclarer personne lésée ?

Pour vous déclarer personne lésée, vous devez compléter un formulaire spécifique.

Ce formulaire vous sera remis par la police lors de votre déclaration. Vous pouvez également l’obtenir :

Auprès d’un service d’assistance policière aux victimes ou d’un service d’accueil des victimes

Ou via le site du SPF Justice.

Une fois le document complété, vous pouvez soit le remettre à un service de police, soit le déposer ou l’envoyer au parquet fédéral par courrier recommandé ou par e-mail (parquet.federal@just.fgov.be).

Le service d’accueil des victimes peut vous aider dans cette démarche. Votre avocat peut aussi l’effectuer pour vous.

Vous constituer partie civile

Pourquoi vous constituer partie civile ?

Le statut de partie civile vous donne certains droits tout au long de la procédure :

Pendant l’enquête, la partie civile a les mêmes droits que la personne lésée auxquels s’ajoutent :

le droit de demander des actes d’enquête complémentaires
le droit d’assister, à la clôture de l’instruction, à l’audience de la juridiction d’instruction durant laquelle une décision sera prise concernant l’orientation du dossier (audience dite du « règlement de la procédure »)
le droit d’assister à une éventuelle reconstitution des faits
le droit d’être entendu(e) par le juge d’instruction, sur simple demande, au moins une fois au cours de la procédure

Pendant l’audience devant le tribunal, la partie civile peut s’exprimer sur le déroulement des faits. Elle peut également demander une réparation du dommage subi (par exemple une réparation financière).

Comment vous constituer partie civile ?

Pendant l’enquête

Au stade de l’enquête, la constitution de partie civile se fait par une déclaration devant le juge d’instruction.

Si un juge d’instruction est déjà en charge de l’affaire, vous devez prendre rendez-vous avec son greffier.

Cette démarche n’est donc pas anodine. Par conséquent, il vous est conseillé de consulter un avocat au préalable.

Lors de l’audience de la juridiction d’instruction

Vous pouvez également vous constituer partie civile devant la juridiction d'instruction qui examine le dossier lors de l’audience dite du «règlement de la procédure ».

Pour ce faire, vous devez vous rendre à l’audience de la juridiction d’instruction, muni(e) d’une pièce d’identité et d’une note de constitution de partie civile.

Le jour de l'audience devant la juridiction d’instruction, la constitution de partie civile est gratuite.

Lors de l’audience devant le tribunal

Pour vous constituer partie civile lors de l’audience du tribunal, vous devez déposer, avant la clôture des débats, une déclaration dans laquelle vous mentionnez le préjudice subi (la plupart des tribunaux disposent d'un formulaire que vous pouvez compléter au besoin).

Il vous est conseillé de conserver et de joindre à votre déclaration tous les justificatifs qui vous permettront de prouver votre dommage (certificats et rapports médicaux, attestations de frais médicaux, factures, reçus, attestations concernant une éventuelle perte de revenu, etc.).

Pour toute question ou un accompagnement dans cette démarche, n'hésitez pas à prendre contact avec le service d’accueil des victimes ou avec un avocat.