Quand et comment introduire la demande ?

Quand introduire la demande ?

La requête (ou demande) visant à obtenir une aide financière pour des faits de terrorisme doit être introduite dans un délai de cinq ans à partir de la publication de l’arrêté royal reconnaissant l’événement en tant qu’acte de terrorisme.

Comment introduire la demande ?

Il existe un formulaire en quatre langues (français, néerlandais, allemand et anglais) pour introduire sa demande.

Où trouver ce formulaire ?

Vous pouvez le télécharger sur le site du SPF Justice.

Télécharger le formulaire

Quelles sont les pièces à joindre à la requête d’aide financière ?

rapports médicaux et d’expertise décrivant les séquelles des faits (séquelles consolidées comprises) ;
copie de la carte d’identité et/ou du passeport ;
copie de votre audition à la police et/ou descriptif détaillé des faits (ex. : où vous vous trouviez précisément au moment de l’acte de terrorisme) ;
justificatifs de frais médicaux avec preuves de remboursements déjà reçus ;
frais funéraires avec remboursements reçus en cas de décès ;
composition de ménage ;
copie des contrats d’assurance et détail de l’intervention des assurances, ou documents officiels justifiant le refus d’intervention si vous en disposez ;
justificatifs de la perte de revenus ;
copie des justificatifs de frais matériels, de procédure et d’avocats demeurés à votre charge ;
détail de l’intervention (ou refus d’intervention) de l’autorité en charge de l’indemnisation des victimes dans le pays où s’est produit l’acte de terrorisme (principe de subsidiarité).

Qui peut agir devant la commission pour l’aide financière aux victimes ?

le requérant lui-même ;
le représentant légal des mineurs et des personnes incapables ;
un avocat (les victimes de terrorisme peuvent bénéficier d’une intervention particulière dans leurs frais d’avocat) ;
une association. Les associations peuvent assister les victimes dans leurs démarches, mais ne peuvent pas introduire de demandes en leur nom (voir point suivant).

La requête doit toujours être signée par le requérant, son représentant légal ou un avocat.

Le requérant peut-il se faire assister devant la commission pour l’aide financière aux victimes ?

un avocat (les victimes de terrorisme peuvent bénéficier d’une intervention particulière dans leurs frais d’avocat) ;
une association. Le requérant peut se faire assister par le délégué d’un organisme public ou d’une association agréée à cette fin par le Roi. Des associations ayant pour but de soutenir de manière durable et effective et sans aucune discrimination les victimes de terrorisme peuvent être agréées spécialement par le Roi.

ATTENTION : vérifiez que l’association bénéficie bien de l’agrément prévu.

En pratique

Vous avez différentes possibilités afin de déposer votre requête.

► Envoyez-la par courrier recommandé

Commission pour l’aide financière aux victimes

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

► Déposez-la au secrétariat de la Commission

SPF Justice

Rue Evers 2-8