Qui peut m'assister dans mes démarches ?

Vous pouvez entreprendre toutes ces démarches par vous-même ou avec l’aide d’un avocat.

Le service d’accueil des victimes se tient également à votre disposition pour vous donner les informations utiles afin que vous puissiez faire valoir vos droits tout au long de la procédure.

La Cellule nationale victimes du parquet fédéral ainsi que l’assistance consulaire peuvent aussi intervenir pour vous soutenir dans vos démarches.

L’assistance consulaire peut :

• vous informer sur la tenue du procès à l’étranger ;
• vous transmettre une liste d’avocats locaux ;
• assurer la présence d’un membre du personnel de l’Ambassade ou du Consulat pour certaines audiences à l’étranger, en fonction des possibilités ;
• maintenir un contact avec votre avocat pour faire le point à différents moments de la procédure.

Lorsqu’un attentat terroriste à l’étranger fait des victimes belges (ou résidant en Belgique), un dossier est immédiatement ouvert au sein de la section Terrorisme ainsi qu’au sein de la Cellule nationale victimes du parquet fédéral. Le magistrat de la section Terrorisme se charge de gérer l’enquête en collaboration avec ses homologues étrangers. Le magistrat de la Cellule nationale victimes veille quant à lui au respect des droits et de l’information de chacune des victimes belges concernées.

Afin de créer une position d’information directe et fiable, la Cellule met son expertise et ses connaissances en matière de coopération judiciaire internationale au service de l’enquête et des victimes belges.

Afin d’obtenir des informations concernant l’enquête judiciaire conduite à l’étranger, le parquet fédéral émet des commissions rogatoires internationales et/ou contacte directement les autorités étrangères.

• Si votre parent est décédé, la Cellule nationale victimes peut, en collaboration avec les services consulaires belges, vous aider à en savoir plus concernant la procédure d’identification, la remise du corps, la restitution des effets personnels ou l’obtention d’un certificat de décès. Si une autopsie a eu lieu, le rapport sera demandé pour vous permettre d’obtenir, avec l’intervention d’un médecin légiste, plus d’informations si vous le souhaitez.
• Vous pouvez également faire appel à la Cellule nationale victimes si vous avez subi un dommage corporel et/ou psychique et que vous avez besoin de certificats médicaux, d’expertises ou de déclarations provenant du dossier étranger.
• Vous pouvez également bénéficier d’une assistance pour obtenir les documents ou les justificatifs nécessaires de l’enquête étrangère si vous avez subi un dommage matériel.
• Si des images de l’attentat issues de caméras de surveillance sont disponibles, un visionnage des images peut être organisé. Ceci n’est possible que si les autorités étrangères marquent leur accord et que toutes les conditions légales sont réunies.
• La Cellule nationale victimes pourra également organiser une session d’information au parquet fédéral afin de vous permettre d’obtenir plus d’informations tant sur le déroulement de l’enquête que concernant vos droits. Si les informations provenant de l’étranger sont incomplètes ou confuses, la Cellule nationale victimes examinera comment les victimes belges peuvent être parties au dossier, de manière à ce que vous puissiez faire valoir vos droits. Elle tâchera également de déterminer quand et comment vous pourrez accéder au dossier.
• La Cellule nationale victimes vous informera au mieux ou vous mettra en contact avec les services compétents avant et après le procès sur place. Cette offre est tributaire des règles de procédure étrangères et des usages en vigueur dans le pays concerné.

Le service d’accueil des victimes peut également intervenir en collaboration avec la Cellule nationale victimes en vue d’apporter des informations, un soutien et un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire.

Le guichet central peut être activé en cas d’attentat terroriste de grande ampleur faisant de nombreuses victimes belges.Il centralise les informations destinées aux victimes et vous guide dans les démarches à entreprendre et dans l’offre d’assistance.

Le guichet central est composé de membres des Communautés et de la cellule nationale victimes du parquet fédéral. L'équipe travaille en étroite collaboration avec, entre autres, les services d’aide aux victimes et les services d’accueil des victimes (maisons de justice) des Communautés, le SPF Santé publique, les compagnies d’assurance, la Commission pour l’aide financière, etc.

Les informations de contact du guichet unique seront disponibles dès lors que ce guichet aura été activé.

Que pouvez-vous attendre du service d'accueil des victimes ?

Les assistants de justice du service d’accueil des victimes peuvent vous informer et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire, en collaboration avec la Cellule nationale victimes du parquet fédéral, . L'intervention de ce service est gratuite.

Quelles informations peut-il vous fournir ?

L’assistant de justice peut vous transmettre des informations générales sur la façon dont se déroule une procédure judiciaire et sur les droits des victimes en Belgique. Il peut également vous aider à recueillir ces informations à propos du pays où les faits sont survenus.

Dans la mesure du possible et en fonction des informations qui sont disponibles auprès des autorités étrangères, l’assistant de justice vous aide également à comprendre la procédure en cours, l'évolution de l’enquête et les décisions prises par les autorités judiciaires. Il est un intermédiaire entre vous et le magistrat du parquet fédéral chargé du dossier en Belgique et peut, par exemple, lui transmettre vos questions ou vos préoccupations.

Quelle assistance peut-il vous apporter ?

À chaque étape de la procédure judiciaire, l’assistant de justice peut vous accompagner et vous apporter un soutien émotionnel. Par exemple, il peut vous soutenir dans vos contacts avec le parquet fédéral et lorsque vous consultez le dossier, si vous souhaitez récupérer des objets saisis dans le cadre de l’enquête ou lors des éventuelles audiences du tribunal qui se dérouleraient ou seraient retransmises en Belgique.

Comme la procédure judiciaire se déroule à l’étranger, les possibilités d’assistance par le service d’accueil des victimes dépendront des autorités étrangères et des services compétents sur place.

À qui vous adresser si vous avez d’autres questions ou si vous rencontrez d’autres difficultés ?

En fonction de vos besoins et de vos questions, l’assistant de justice peut vous orienter vers d'autres services (par exemple pour un accompagnement psychologique ou une aide juridique).

Où trouver un service d’accueil des victimes ?

Il existe 28 services d’accueil des victimes en Belgique, 13 en Communauté française, 14 en Communauté flamande et 1 en Communauté germanophone. Vous pouvez contacter le service d’accueil des victimes de votre choix, par exemple celui proche de chez vous. Au besoin, il se mettra en relation avec le service compétent pour le suivi de votre dossier.

Retrouvez les coordonnées des services d’accueil des victimes :

• en Fédération Wallonie-Bruxelles
• en Communauté flamande (externe link)
• en Communauté germanophone

Le rôle premier d’un avocat est de vous conseiller, de vous donner des informations d’ordre juridique et de vous éclairer sur les conséquences juridiques de vos actions. Il est aussi là pour défendre vos intérêts en vous assistant ou en vous représentant, si vous le souhaitez, dans une procédure judiciaire. Il vous conseillera sur les démarches à suivre pour être indemnisé.

Dans le cadre d’un procès en Belgique, il peut vous assister et vous représenter. Dans le cas d’un procès à l’étranger, il peut se mettre en relation avec un avocat exerçant régulièrement dans le pays où a eu lieu l’attentat.

Vous avez besoin d’une aide ou de conseils juridiques ? Vous souhaitez consulter un avocat ?

En Belgique, deux possibilités s’offrent à vous en fonction de vos besoins :

Vous avez besoin d’informations juridiques simples ou d’un premier conseil ?

Vous pouvez recevoir gratuitement des informations juridiques simples ou un premier conseil dans le cadre de l’aide juridique de première ligne. Il s’agit d’un service gratuit et accessible à tous, sans condition de revenus.

L’aide juridique de première ligne est assurée par des avocats de permanence. Les permanences d’aide juridique de première ligne sont organisées dans différents endroits (palais de justice, justices de paix, maisons de justice, CPAS, asbl, etc.). Pour connaître les lieux et les horaires des permanences proches de chez vous, vous pouvez contacter la commission d’aide juridiquede votre arrondissement judiciaire.

Retrouvez les coordonnées des commissions d’aide juridique :

• en Fédération Wallonie-Bruxelles
• en Communauté flamande

Vous avez besoin de conseils approfondis ? Vous souhaitez intervenir dans la procédure ?

Il peut être utile de faire appel à un avocat pour vous aider ou vous représenter pendant la procédure, c’est-à-dire agir à votre place et en votre nom. Pour savoir en savoir plus, consultez la rubrique « Où trouver un avocat en Belgique ? » ou « Comment trouver un avocat à l’étranger ? »

Où trouver un avocat en Belgique ?

Retrouvez les coordonnées des avocats belges :

• en Fédération Wallonie-Bruxelles
• en Communauté flamande

Si vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat au bureau d’aide juridique de votre choix. En fonction de vos moyens de subsistance, vous pourrez bénéficier des services d’un avocat gratuitement ou à moindre frais.

Retrouvez les coordonnées des bureaux d’aide juridique :

• en communauté francophone
• en communauté néerlandophone
• en communauté germanophone

Comment trouver un avocat à l'étranger ?

L’assistance consulaire peut vous fournir une liste d’avocats sur place. Un avocat belge peut également avoir des correspondants dans certains pays.

Vous avez une assurance protection juridique. Qu'est-ce que cela signifie ?

L’assurance protection juridique (qui est souvent associée à l’assurance « responsabilité civile », dite « familiale ») peut notamment intervenir dans vos frais de justice, comme les honoraires d’avocat. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour vérifier si vous bénéficiez d’une telle assurance et vérifier ses conditions (limitation géographique, etc.).

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violences et aux sauveteurs occasionnels peut également intervenir dans la prise en charge des frais d’avocat, à titre subsidiaire après intervention des assurances et si les faits ont été reconnus comme attentat terroriste par arrêté royal en Belgique. L’aide s’élève à 12 000 euros maximum, sur base des factures détaillées et déjà payées par les victimes. 

Information connexe 

• Devez-vous effectuer une démarche ?
• Comment obtenir des informations sur le déroulement de l'enquête ?
• Comment faire valoir vos droits au procès ?